Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Les contrôles ne peuvent porter que sur des périodes postérieures au 26 juin 2017. »
Exposé sommaire
Cet article fait suite à l’invalidation par le Conseil d’ État le 26 juin 2017 du contrôle de l’épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité par la DGFIP et prévoit la création d’une procédure de contrôle ad hoc.
Dans un souci de sécurité juridique pour l’ensemble des établissements financiers, cet amendement vise à bien préciser que cette nouvelle procédure de contrôle ne s’applique qu’aux périodes postérieures au 26 juin 2017.