- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire. Ils peuvent également choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des priorités d’urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l’habitat. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose de redonner aux communes et aux établissements publics intercommunaux la possibilité d’exonérer de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) tout ou partie des terrains situés sur leur territoire ou de fixer une majoration de leur part de TFNB, en fonction des priorités d’urbanisation et de construction de logements mais également en fonction du contexte local et de la diversité des enjeux, comme c’était le cas avant 2012.