- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La modification des taux de redevances départementale et communale (RDCM) applicables aux productions d’hydrocarbures proposée dans le PLFR a pour objet de pénaliser les producteurs en France métropolitaine sans avantage pour les collectivités territoriales.
La France, à la différence de la Norvège, du Royaume-Uni ou de l’Italie, n’a pas un domaine minier naturellement attractif. Une fiscalité incitative a été nécessaire pour encourager l’investissement sur le territoire français. Ainsi, pour favoriser l’investissement sur les gisements les plus récents, a été mise en place la distinction entre gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 et gisements postérieurs à cette date, ceux-ci étant assujettis à plus faible taxation. Ces dispositions de dynamisation des investissements ont donc été un facteur de productions récentes maintenues et développées, au bénéfice des collectivités territoriales concernées.
En revanche, la disparition de la référence à 1992 et les modifications de taux proposées ont pour effet dès le 1er janvier 2018 :
- D’augmenter significativement le taux qui était applicable aux gisements anciens (+20 %) ;
- De majorer, pour les gisements qui étaient « nouveaux », le taux de la redevance communale de plus de 300 % et celui de la redevance départementale de plus de 400 %.
Au-delà des montants qui seront effectivement versés, il s’agit là d’une mesure hors de proportion avec les activités exercées, au détriment d’entreprises de petite taille, actives sur la valorisation des gisements récents. Elle est ainsi contraire aux principes d’une politique fiscale équilibrée et non confiscatoire. Les nouvelles dispositions constituent dès lors un signal très négatif pour l’investissement dans notre pays et réduisent, au détriment des collectivités, les recettes qu’elles tirent de la production dans les territoires.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 23.