Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 21, qui crée une taxe sur l'exploration des hydrocarbures présentant un risque constitutionnel en raison de l'augmentation conséquente qu'il constituera pour les modèles économiques et industriels concernés.