- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le B du III de l’article 1640 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent III, les délibérations mentionnées au premier alinéa du I de l’article 1529 et adoptées antérieurement par les communes sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2019. »
La rédaction de cet amendement a été modifiée afin de répondre aux interrogations du rapporteur général exprimées lors de l’examen de cet amendement en PLF 2ème partie. Le ministre avait, quant à lui évoqué « des imprécisions ».
C’est pour répondre aux difficultés rencontrées lors de création des communes nouvelles. Pour certaines d’entre elles l’harmonisation de la fiscalité locale nécessite un peu de temps.
Lorsque deux communes sur les trois que constituent la commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles mentionnée à l’article L 1529 du cgi, il est nécessaire d’établir un PLU afin d’étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas.
Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modeste dotés de moyens modestes demandent un délai supplémentaire pour achever l’harmonisation fiscale.
Telle est la raison de cet amendement.