Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 1649 quater H du code général des impôts sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de contrôle pluriannuel des comptabilités informatisées par les AGA et revenir au régime antérieur au 1er janvier 2017.
Les AGA sont tenues de procéder à un contrôle de comptabilité des entreprises adhérentes avant de délivrer une attestation. Celles-ci contrôlent le fichier des écritures comptables mais ne procèdent pas à une vérification des pièces justificatives, ce qui ne permet pas de réaliser un contrôle fiscal efficace.