Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2017)
I. – Compléter l’alinéa 111 par les mots :
« sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 121 et 124 par les mots :
« , sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’application du « planchonnement » et du lissage des cotisations, en cas de de changement de consistance, lorsque celui-ci porte sur moins de 10 % de la surface du local. Il s’agit de prévenir d’éventuels phénomènes d’optimisation.
Ces deux dispositifs s’appliquent de 2017 à 2025.