- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Aux 1° et 2° du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à modifier la clause d’embauche locale qui conditionne le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Territoires entrepreneurs.
Cette clause était de un habitant de ZFU pour cinq employés de 1997 à 2002 puis est passée à un pour trois employés en 2002 considérant que ce seuil était amplement dépassé. Ce seuil de un pour trois permettait une véritable mixité au sein de l’entreprise entre habitants de ces quartiers et employés extérieurs, ce qui permettait notamment d’améliorer l’image de ces territoires auprès de ces derniers.
En 2011, le gouvernement a fait passer cette clause d’embauche locale à un pour deux salariés, condition à la prorogation du dispositif. Ce durcissement de la clause d’embauche à 50 % a engendré de nombreuses difficultés pour les entrepreneurs, majoritairement dans l’incapacité de répondre à cette exigence, ce qui a fait sortir nombre d’entreprises du bénéfice de ce dispositif, malgré l’élargissement du dispositif aux salariés qui résident en QPV.
Le présent amendement propose donc le retour à une clause d’embauche de un pour trois, c’est une demande des représentants des entrepreneurs présents dans les ZFU-TE, notamment de la Fédération Nationale des Entreprises et Territoires d’Avenir (ex. FNAE-ZUS).