Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
(vendredi 8 décembre 2017)
Après le premier alinéa de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la centralisation des écritures comptables, ne saurait à elle seule remettre en cause à elle seule la probité de la comptabilité. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter un rejet des comptabilités informatisées par la non-conformité par la forme du fichier des écritures comptables, l’administration devra s’appuyer sur des éléments de fonds complémentaires de rejet.