Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
(jeudi 7 décembre 2017)
L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
| PRODUCTION | TAUX |
| Inférieure à 1 500 | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 500 | 8 % |
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
| PRODUCTION | TAUX |
| Inférieure à 150 | 0 % |
| Supérieure ou égale à 150 | 30 % |
Exposé sommaire
La présent amendement vise à de mettre en œuvre une annonce prise lors de l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures. Il s’agit de mettre à jour et de simplifier les barèmes de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures liquides et gazeux sur terre. Le rendement de la redevance était en effet de seulement 7 millions d’euros en 2015 pour le pétrole et il était nul pour le gaz.