- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I.- L'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié :
1° Au VI, les mots : « par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéa du I et par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100 » sont supprimés ;
2° Le 2° du VIII est complété par les mots : « et sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés » ;
3° Il est complété par un XII ainsi rédigé :
« XII. - Les déclarations mentionnées aux articles 990 E et 990 F sont souscrites par voie électronique. » ;
4° Il est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. - La déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné à l'article 244 quater B est souscrite par voie électronique.».
II. – A. - Le 1° du I s'applique aux résultats déclarés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter 31 décembre 2019.
B. - Le 2° du I s'applique aux prélèvements dus à compter du 1er janvier 2018.
C. - Le 3° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31
décembre 2020.
D. - Le 4° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret et au plus tard aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.
Les entreprises transmettent déjà sous forme dématérialisée leurs principales déclarations et paiements auprès de la DGFiP. L’obligation de télédéclarer et de télépayer est donc devenue un standard dans leurs échanges avec l’administration. Le présent amendement poursuit l’extension du recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises. Il s’inscrit dans l’objectif de généralisation des procédures dématérialisées à l’ensemble des obligations déclaratives des professionnels, conserver des modalités de transmission de déclarations en format papier n’ayant plus de sens pour les entreprises disposant d’un espace professionnel informatisé.
L’obligation s’appliquera déploiera progressivement, de 2018 à 2020, aux déclarations suivantes : la déclaration de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration relative aux prélèvements dus par les offices notariaux sur les produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés, la déclaration de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques et la déclaration relative au crédit d’impôt recherche.