Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 décembre 2017)
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« part »
insérer les mots :
« revenant à l’État ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« énergétiques »
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.