Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 décembre 2017)
I. – Après le mot :
« montant »
insérer les mots :
« de la fraction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« affecté »
le mot :
« affectée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.