Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 décembre 2017)
À l’alinéa 7, remplacer le mot :
« porté »
par le mot :
« fixé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.