- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 135 B, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 112, il est inséré un article L. 112 A ainsi rédigé :
« Art. L. 112 A. – Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, par voie électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
3° Les premier à seizième alinéas de l’article L. 135 B sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2018.
Depuis le 1er mai 2017 et à la suite de la loi pour une République numérique, l’aide à l’évaluation d’un bien immobilier sur impots.gouv.fr avec le service « Patrim » est facilitée : tout potentiel acheteur ou vendeur d’un bien immobilier peut désormais utiliser ce service et les restitutions des ventes récentes comparables se font jusqu’au numéro de rue.
Par cohérence, les mêmes données foncières et immobilières, très largement consultables par les particuliers au travers de Patrim, seraient rendues librement accessibles en ligne sous forme de fichier au profit de tous, notamment les acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier.
Tel est l’objet du présent amendement.