- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de proroger le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles dans le périmètre d’une association foncière pastorale, prévu à l’article 1398 A du code général des impôts qui arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Les associations foncières pastorales permettent de constituer, à partir de parcelles morcelées, des unités pastorales.
Elles contribuent, par le pâturage des troupeaux, à la lutte contre les risques naturels (avalanches, coulées de boue, incendies).
Elles favorisent également la mise en valeur de ces espaces, le maintien de l’agriculture, qui combiné à d’autres activités, contribue au développement de l’économie et des emplois.
Le présent amendement propose de reconduire pour trois ans ce dégrèvement de TFPNB qui contribue au maintien du pastoralisme.