- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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L’article 1595 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’une population inférieure à » sont remplacés par les mots : « dont la population n’excède pas » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de moins de » sont remplacés par les mots : « dont la population n’excède pas ».
Le présent amendement est un amendement de précision rédactionnelle. Il porte sur les conditions de répartition des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), perçus sur les ventes d’immeubles, entre la commune et le fonds de péréquation départemental selon la population de la commune.