Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte des cas où le titulaire d’un compte ou les personnes qui le contrôlent ne disposent pas d’un NIF, par exemple parce que leur État de résidence n’en délivre pas.