Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les conséquences de l'abaissement du seuil applicable aux paiements en numéraire des impositions de toute nature et des recettes publiques recouvrées par un titre exécutoire, en particulier sur les ménages les plus en difficulté ou n'ayant pas accès aux services bancaires.