Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 décembre 2017)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la mise en œuvre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.