Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au »
les mots :
« entre le 1er octobre 2018 et le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.