Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2017)
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 5, substituer au mot :
« plus »
les mots :
« plus-value ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.