Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 6 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« réalisées »,

insérer les mots :

« à l’occasion d’échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d’un aménagement foncier rural au sens de l’article L. 121‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , à l’occasion d’échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d’un aménagement foncier rural au sens de l’article L. 121‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.