Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2017)
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« Son capital »
les mots :
« Le capital de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.