Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2017)
I. – Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« L’abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article est applicable. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par la même phrase.
Exposé sommaire
Amendement de précision, destiné à lever toute ambiguïté quant à l'application de l'abattement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.