Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2017)
I. – À l’alinéa 50, substituer au mot :
« où »,
les mots :
« au cours de laquelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 51.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.