Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2017)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 60 :
« Au titre des trois années suivant la période d’exonération, la moitié… (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 70 :
« Au titre des trois années suivant la période d’exonération, la moitié… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.