Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2017)
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« pendant trois ans ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« apport »
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.