- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » sont supprimés ;
2° Le 2 est abrogé.
II. – Le I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.
III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d’abattements pour durée de détention.
Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l’abattement sont différents pour déterminer l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
- Pour l’impôt sur le revenu, le taux d’abattement est de 6 % de la sixième à la vingt-et-unième année et de 4 % pour la vingt-deuxième année, ce qui aboutit à une exonération au-delà de la vingt-deuxième année.
- Pour les prélèvements sociaux, le taux d’abattement est de 1,65 % de la sixième à la vingt-et-unième année, de 1,6 % pour la vingt-deuxième année et de 9 % au-delà de la vingt-deuxième année, ce qui aboutit à une exonération au-delà de la trentième année.
Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers.
Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de l’impôt sur le revenu et les abattements au titre des prélèvements sociaux. Après 22 ans de détention, les plus-values immobilières seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.