Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 6 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Valérie Lacroute

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Marc Le Fur

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Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Jean-François Parigi

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Vincent Rolland

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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I. – Le VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » sont supprimés ;

2° Le 2 est abrogé.

II. – Le I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.

III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d’abattements pour durée de détention.

Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l’abattement sont différents pour déterminer l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

  • Pour l’impôt sur le revenu, le taux d’abattement est de 6 % de la sixième à la vingt-et-unième année et de 4 % pour la vingt-deuxième année, ce qui aboutit à une exonération au-delà de la vingt-deuxième année.
  • Pour les prélèvements sociaux, le taux d’abattement est de 1,65 % de la sixième à la vingt-et-unième année, de 1,6 % pour la vingt-deuxième année et de 9 % au-delà de la vingt-deuxième année, ce qui aboutit à une exonération au-delà de la trentième année.

Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers.

Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de l’impôt sur le revenu et les abattements au titre des prélèvements sociaux. Après 22 ans de détention, les plus-values immobilières seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.