- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième ».
II. – Le VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » sont supprimés ;
2° Le 2 est abrogé.
III. – Les I et II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d’abattements pour durée de détention.
Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l’abattement sont différents pour déterminer l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
- Pour l’impôt sur le revenu, le taux d’abattement est de 6 % de la sixième à la vingt-et-unième année et de 4 % pour la vingt-deuxième année, ce qui aboutit à une exonération au-delà de 22 ans.
- Pour les prélèvements sociaux, le taux d’abattement est de 1,65 % de la sixième à la vingt-et-unième année, de 1,6 % pour la vingt-deuxième année et de 9 % au-delà de la vingt-deuxième année, ce qui aboutit à une exonération au-delà de 30 ans.
Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers.
Le présent amendement propose de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de l’impôt sur le revenu et les abattements au titre des prélèvements sociaux. Il augmente par ailleurs le taux des abattements pour obtenir une exonération totale après 15 ans de détention.