- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d’appliquer un taux unique à compter de la treizième année. Cette procédure permet d’atténuer l’impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre.
Cependant, cette harmonisation progressive ne concerne que les taux et doit être précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation. Compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces communes qui se regroupent, les chocs fiscaux sur les contribuables peuvent être significatifs. En effet, bien que les taux de fiscalité soient lissés sur douze années, la valeur locative moyenne permettant de calculer les abattements harmonisés est appliquée dès la première année, ce qui peut entraîner des chocs fiscaux importants compte tenu des politiques d’abattements qui peuvent être différentes entre les communes fondatrices.
C’est pourquoi, le présent amendement propose – comme cela a été fait par l’année dernière pour les fusions d’EPCI - de rendre facultatif l’harmonisation des abattements (utilisés pour le calcul de la TH) en cas de regroupement de communes.