Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 8 décembre 2017)
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Le deuxième alinéa du I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les délibérations prévues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’institution et la perception de la taxe au titre de l’exercice 2018 peuvent être prises ou modifiées jusqu’au 15 février 2018. »

Exposé sommaire

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI à fiscalité propre doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.

La taxe GEMAPI est concernée par ce délai, ce qui n’a pas de sens au regard du transfert obligatoire de cette compétence dès le 1er janvier 2018, beaucoup de territoires ayant anticipé l’institution de la taxe avant ce transfert.

En effet, s’agissant de l’institution de cette taxe pour 2018, les services l’État considèrent que les EPCI ne peuvent pas délibérer avant le 1er octobre 2017 afin d’être en mesure de la lever dès le 1er janvier 2018 ; une telle délibération serait susceptible de faire l’objet d’un recours pour vice de compétence.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de prévoir un délai supplémentaire au début de l’année 2018 afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre, qui seront compétents de plein droit au 1er janvier 2018, de lever cette taxe dès 2018 soit le 15 février 2018 (ou le 31 janvier 2018).