Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sauf dérogations à préciser par décret en conseil d’État ».
Exposé sommaire
Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d’augmenter le nombre de télérèglements. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté, et en particulier que les contribuables disposent de connexion Internet qui fonctionne.
Cet amendement vise à acter que le télérèglement est la règle mais que des dérogations peuvent être prévues, notamment pour les communes au sein desquelles les connexions Internent sont insuffisantes. Le seuil fixant ce niveau d’insuffisance sera fixé en Conseil d’État.