Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
À l’automne 2015, le Parlement a voté, sur proposition du Gouvernement, des exonérations fiscales et sociales pour un certain nombre d’organisations sportives internationales.
Le présent article vise à créer de nouvelles dispositions avantageuses pour ces organisations en prévoyant que l’État français leur délivre une garantie, à hauteur de 1,2 milliard d’€, pour couvrir leur éventuel déficit.
Le groupe Nouvelle Gauche demande donc la suppression de cet article.