Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression prévue par cet article de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au bénéfice d’une personne morale étrangère est la conséquence d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette juridiction a considéré que cette législation était contraire à la liberté d’établissement.
Conformément à notre volonté de faire primer le droit national sur le droit communautaire, nous souhaitons préserver notre législation nationale et par conséquent supprimer cet article de transposition du droit européen.