- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« locaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 111 : « faisant l’objet des changements d’affectation ou d’utilisation mentionnés au I de l’article 1406 après le 1er janvier 2017 ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 121 et 124 par les mots : « , sauf en cas de changement de consistance ».
L’article 17 du PLFR propose deux adaptations à la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. En l’état actuel, un lissage sur 10 ans et un planchonnement sont prévus pour éviter des variations trop brutales de taxe foncière pour les locaux professionnels. Toutefois, en cas de travaux, entraînant une nouvelle déclaration de valeur locative, le planchonnement et le lissage ne s’appliquent plus, la nouvelle valeur est immédiatement appliquée au local concerné.
Cela pose une double difficulté. Tout d’abord, les cellules commerciales de centre-ville subiraient une hausse importante de taxe foncière en cas de travaux alors même que l’ensemble des villes moyennes développent une politique de reconquête du commerce de centre-ville. A l’inverse, les grandes surfaces bénéficieront en cas de travaux d’une baisse de taxe foncière immédiate, entraînant de fait une perte de recettes conséquente pour les collectivités.
Cela va à l’encontre de l’articulation de cette révision des valeurs locatives qui devait assurer un équilibre des recettes pour les collectivités.
L’objectif de cet amendement est de ne pas appliquer les valeurs locatives majorées ou minorées pour les locaux professionnels mentionnés au I de l’article 1498 du Code général des Impôts, ni pour les locaux faisant l’objet de changements d’affectation ou d’utilisation.