Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 8 décembre 2017)
Photo de madame la députée Amélie de Montchalin

Amélie de Montchalin

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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François Jolivet

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Michel Lauzzana

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Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

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Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Cécile Muschotti

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Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Pierre Person

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l’article 1530 bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2018 sont applicables à compter des impositions dues au titre de 2018.

II. – Par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent, au
1er janvier 2018, la compétence mentionnée au I et qui n’ont pas institué la taxe prévue à l’article 1530 bis précité, peuvent prendre jusqu’au 15 février 2018 les délibérations afférentes à son institution à compter des impositions dues au titre de 2018, et à la détermination de son produit pour les impositions dues au titre de 2018.

 

Exposé sommaire

Au 1er janvier 2018, en application de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) prévue à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, actuellement exercée par les communes, sera transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Il incombera ainsi à ces collectivités d’entretenir et de restaurer les cours d’eau, ainsi que les ouvrages de protection contre les crues.

Compte tenu de ce transfert de compétence, le présent amendement propose, d’une part, de confirmer que les délibérations prises, avant le 1er octobre 2017 et en vue d’instituer la taxe à compter de 2018, par les EPCI qui exerceront la compétence en 2018 pourront s’appliquer à compter de cette même année et, d’autre part, pour ceux qui ne l’auraient pas instituée et souhaiteraient la mettre en œuvre, d’ouvrir un nouveau délai jusqu’au 15 février 2018 pour délibérer à cette fin.