Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2017)
À l’alinéa 2, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« un État ou territoire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.