Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« L’alinéa précédent »

les mots :

« Le premier alinéa du présent article ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 19 et 27.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.