Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’alinéa précédent »
les mots :
« Le premier alinéa du présent article ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 19 et 27.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.