Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Engagements financiers de l'État
(lundi 4 décembre 2017)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Épargne | 0 | 0 | 0 | 0 |
Majoration de rentes | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité (libellé modifié) | -86 712 706 | 0 | -86 712 706 | 0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 | 0 | 0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 | 0 | 0 |
TOTAUX | -86 712 706 | 0 | -86 712 706 | 0 |
SOLDE | -86 712 706 | -86 712 706 |
Exposé sommaire
La France est d’ores et déjà le 2ème contributeur au Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Cette dotation volontaire voulue par le Ministre de l’Économie représente plus de 86 millions d’euros : cet argent aurait pu être investi d’une autre manière. De plus, cette contribution n’augmente pas la quote-part de la France dans le MES : c’est un investissement sans contrepartie.