Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa »
les mots :
« aux dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.