- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros » sont remplacés par les mots : « à 30 % du montant des intérêts indûment versés ».
Selon l’article 26 du PLFR, le contrôle de l’épargne réglementée est sanctionné d’une amende minimale de 75 € en cas d’intérêt indûment versé, et ce, quel que soit le montant des intérêts indûment versés.
Or l’amende minimum de 75 € est totalement disproportionnée au regard des infractions constatées et du manque à gagner réel pour l’administration. Cette amende représente plus une mesure de rendement pour l’administration fiscale qu’un instrument de contrôle. En effet, l’administration applique ce minimum de 75 € alors même qu’aucun intérêt (ou inférieur à 50 centimes) n’a été effectivement versé sur la période contrôlée.
Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré des amendes disproportionnées pour un simple manquement à une obligation déclarative [1].
Aussi cet amendement vise à rétablir une juste proportion dans le montant de cette sanction, en imposant une amende de 30 % sur le montant des intérêts excédentaires indûment versés. Cette amende correspond ainsi au préjudice réel pour l’administration fiscale puisqu’elle correspond au taux du PFU non perçu (30 %).
[1] Décision n° 2016‑554 QPC du 22 juillet 2016.