Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 5 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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I. – Supprimer l’alinéa 48.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Dans le cadre de l’article 9, il est proposé d’étendre aux propriétaires de monuments historiques et assimilés l’ensemble des modalités dérogatoires aux règles de droit commun de déduction des charges foncières prévues pour l’année de transition afin notamment de ne pas les dissuader de réaliser en 2018 des dépenses de travaux.

En d’autres termes, il est proposé pour le traitement du régime fiscal de faveur « Monuments Historiques et Assimilés » qu’une charge de travaux (Immeuble acquis avant le 1er janvier 2019) :

- Payée en 2018 s’impute à hauteur de 100 % sur les revenus de 2018 (Année Blanche) et à hauteur de 50 % sur les revenus de 2019 ;

- Payée en 2019 s’impute à hauteur de 50 % sur les revenus de 2019 ;

Dans les faits, la mesure proposée est moins incitative que celle figurant dans l’article 60 de loi de Finances pour 2017 car elle risque d’avoir pour effet de dissuader de réaliser des travaux :

-en 2018 : Année de neutralisation fiscale des revenus ordinaires ;

- en 2019 : Prise en compte des travaux à hauteur de la moitié de la charge supportée ;

Ainsi, les commandes travaux sur des Monuments Historiques seront gelées au titre des années 2018 et 2019.

Il est donc proposé de revenir au droit actuel en rétablissant le droit à déduction à hauteur de 100 % de ces dépenses engagées sur les années 2018 et 2019.