- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Au troisième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes, après le mot : « biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du III ».
L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.
On a constaté un détournement de la TGAP dans la filière essence car des biocarburants dérivés de l’huile de palme ont pris, en 2016, une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence (1 % sur les 7 % de l’objectif d’incorporation), en profitant d’un effet d’aubaine et sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.
L’objectif de cet amendement est de clarifier que les biocarburants mentionnés au 1°) du III de l’article 266 quindecies sont les seuls pouvant entrer dans le champ d’application de la TGAP, notamment les biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon ou sucrières pour l’objectif de 7 % dans l’essence.
Tel est l’objet du présent amendement.