Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de reconstruction réalisées au profit des personnes morales étrangère place une nouvelle fois la France dans une position de soumission face à la Cour de justice de l’Union européenne. Cela contrevient à la souveraineté de notre pays.