- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – Au début du 6 de l’article 224 du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En 2018, un montant de 1 % de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents. »
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l’application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt.
La mise en place d’une responsabilité élargie du producteur (REP) en matière d’épaves de navires, initialement prévue pour s’appliquer en 2017 par la loi de transition énergétique, a été reportée à 2018 par l’article 55 de la loi économie bleue. Comme le premier Ministre l’a déclaré, la filière n’est cependant pas encore opérationnelle à ce jour, et le projet de loi de finances pour 2018 a prévu un nouveau report d’un an, dont le présent amendement tient compte.
Sans remettre en cause le dispositif de ce report, il convient cependant de prendre les mesures anticipées qui s’imposent, à la suite de l’ouragan Irma, à la situation de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il apparaît en effet qu’à la suite du cyclone, le nombre d’épaves qui encombrent les ports constitue un obstacle particulier au redémarrage de l’activité touristique, dont ces iles sont fortement dépendantes. La reprise de la pleine activité est prévue si les ports peuvent à nouveau être accessibles à 50 % en mars et à 100 % en décembre. À défaut, une grande partie des capacités d’accueil restaurées – environ 2200 chambres – resteront inoccupées.
La loi prévoit qu’une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), plafonnée à 5 %, est affectée à la REP navires de plaisance. Pour la seule année 2018 où l’amendement s’appliquera, une affectation de 1 % sur le montant annuel prévisible de 50 millions d’euros permettra l’enlèvement des épaves dans ces îles et aura un impact démultiplicateur sur la relance rapide du tourisme. La filière d’économie circulaire s’en trouvera également fortement bénéficiaire. Les entreprises d’enlèvement et de retraitement existent d’ores et déjà dans ces collectivités.
Cette mesure n’a pas pour objet d’impacter négativement le budget du Conservatoire du Littoral, dont il convient de conserver et confirmer les moyens d’actions.
La finalité économique de cet amendement, le souci de solidarité avec ces zones fortement touchées par le cyclone, ainsi que son montant très modéré au regard des effets bénéfiques attendus, en justifient l’adoption la plus rapide possible.