Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
I. – Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». »
II. – En conséquence, après le mot
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mots : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.