- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« Paris »
supprimer la fin du second alinéa de l’alinéa 35.
L’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a ouvert la possibilité d’une expérimentation pour trois ans des clubs de jeux dans la capitale.
L’article 18 du projet de loi de finances rectificative propose d’instituer un nouveau régime fiscal pour les clubs de jeux proche de celui applicable aux casinos. Contrairement au régime fiscal existant sur les cercles et maisons de jeux en vertu duquel les communes perçoivent l’intégralité de la ressource fiscale, la collectivité parisienne bénéficierait uniquement d’un reversement de 20 % des sommes collectées par l’État, dans la limite de 12 millions d’euros par an.
Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement du reversement qui sera opéré par l’État à la collectivité parisienne, celle-ci ayant vocation, comme l’État, à percevoir les ressources tirées du succès éventuel de l’expérimentation des clubs de jeux. Le plafonnement proposé par le Gouvernement, qui s’apparente aux dispositifs de plafonnements de taxes affectées jusqu’alors à des opérateurs de l’État, crée un précédent préjudiciable aux collectivités territoriales puisqu’il s’appliquerait désormais à une taxe locale. Rien ne justifie qu’au-delà d’un certain montant, le produit fiscal résultant de ce dispositif soit intégralement affecté à l’État. Le plafonnement que le présent amendement vous propose de supprimer apparaît ainsi en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.