Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°338 (Rect)
(mardi 5 décembre 2017)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à cette obligation »
les mots :
« aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent C »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision consacre expressément le fait que les sanctions s’appliquent non seulement à la violation du secret professionnel, mais également à l’usage détourné du taux d’imposition à des fins autres que celles prévues par la loi.