Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 5 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« AA. – Au 5 du G du I, la date : « 1er octobre 2018 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2018 ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à avancer d’un mois, au 1er septembre 2018, l’entrée en vigueur de l’obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source, ainsi que, par cohérence, celle des sanctions prévues en cas de violation de cette obligation.