Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 décembre 2017)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – Au 5 du G du I, la date : « 1er octobre 2018 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2018 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à avancer d’un mois, au 1er septembre 2018, l’entrée en vigueur de l’obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source, ainsi que, par cohérence, celle des sanctions prévues en cas de violation de cette obligation.